— Conditions Générales de Vente (CGV) —
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
TORO Sport, nom commercial de Ugo Gourgues, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à une prestation proposée par TORO Sport.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de coaching sportif, de préparation physique, de suivi individualisé ou semi‑individualisé, ainsi qu’à la vente de plans d’entraînement proposés par TORO Sport, quel que soit le mode de souscription (en ligne, à distance ou ultérieurement en présentiel).
Toute commande ou signature d’un contrat d’engagement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Informations légales
- Nom commercial : TORO Sport
- Exploitant : Ugo Gourgues
- Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro‑entreprise
- Adresse : 31D rue des Navarries, 33380 Mios
- Email : contact@torosport.fr
- SIRET : 990 666 570 00017
- TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Crédit Agricole Assurances – Pacifica
Article 3 – Description des prestations
TORO Sport propose des prestations de coaching sportif et de préparation physique, notamment :
- l’élaboration de programmes d’entraînement personnalisés ou semi‑individualisés,
- le suivi régulier du Client (échanges écrits et/ou téléphoniques),
- des ajustements et conseils liés à la performance, à la récupération et à l’hygiène de vie.
Les prestations sont actuellement réalisées à 100 % à distance. TORO Sport se réserve la possibilité de proposer, à l’avenir, des prestations en présentiel.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, prix) sont précisées sur le site internet ou dans les documents contractuels transmis au Client.
Article 4 – Cadre légal d’intervention
Les prestations proposées par TORO Sport s’inscrivent dans le cadre légal d’intervention décrit sur la page « Cadre légal d’intervention », accessible depuis le site internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce cadre légal avant toute commande et en accepter les limites, notamment concernant le périmètre d’intervention, l’absence de promesse de résultat et la non‑substitution à un suivi médical ou à un encadrement fédéral.
Article 5 – Commande et contractualisation
La souscription à une prestation peut donner lieu à l’établissement d’un contrat d’engagement spécifique, signé entre TORO Sport et le Client.
Ce contrat précise notamment :
- la durée d’engagement,
- les modalités de paiement,
- les conditions particulières applicables à la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat d’engagement, les stipulations du contrat d’engagement prévalent.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable).
TORO Sport se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou de la signature du contrat d’engagement.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- par virement bancaire,
- ou, à l’avenir, par paiement en ligne via un prestataire de paiement tiers.
Le paiement peut être exigé :
- en une seule fois,
- ou en plusieurs échéances, selon les modalités prévues dans le contrat d’engagement ou la facture.
Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à la réglementation en vigueur.
TORO Sport se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation complète de la situation.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation commence immédiatement après le paiement, le Client reconnaît expressément :
- demander l’exécution immédiate de la prestation,
- renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation.
Cette renonciation peut être formalisée dans le contrat d’engagement.
Article 10 – Durée – résiliation
Les prestations sont conclues pour une durée déterminée, précisée dans le contrat d’engagement.
Sauf stipulation contraire, la résiliation anticipée n’est pas possible.
Toutefois, une résiliation anticipée pourra être acceptée en cas de force majeure dûment justifiée, notamment en cas d’incapacité médicale attestée par un certificat.
Les sommes dues au titre de la période d’engagement restent exigibles, sauf accord exprès contraire.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes concernant sa situation et son état de santé,
- informer TORO Sport de toute modification susceptible d’affecter le suivi,
- respecter les consignes et recommandations données,
- régler les sommes dues dans les délais convenus.
Le Client déclare pratiquer l’activité sportive sous sa propre responsabilité.
Article 12 – Responsabilité
TORO Sport s’engage à exercer ses prestations avec diligence, prudence et dans le respect des règles de sécurité.
La responsabilité de TORO Sport ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
- du non‑respect des consignes,
- d’une condition physique insuffisante ou non déclarée,
- d’une pratique réalisée en dehors des programmes prescrits.
TORO Sport est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 14 – Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.